Conditions Générales de Vente
L’entreprise A-FLY, dont le siège est situé au 290 rue Recouts 74370 ANNECY, immatriculée au RCS d’ANNECY est désignée ci-après « le Vendeur ». Toute personne passant commande sur le site www.a-fly.info ou par téléphone indiqué sur ce même site www.a-fly.info, est désignée ci-après : « le Client ».
1) Champ d’application
– Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.
– Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.
2) Commandes
– Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. La Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révèlerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client. A défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.
– La commande peut être passée en ligne sur le site www.a-fly.info, ou par téléphone. – Aucune modification de commande reçue par courrier, fax, tchat ne pourra être retenue.
– La commande engage fermement et définitivement le Client, sous réserve des stipulations du paragraphe précédent.
– En cas de modification ou annulation de commande par le Vendeur, le Client est libre d’accepter les modifications. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Vendeur s’engage à rembourser l’ensemble des sommes versées par le Client, sous un délai de 7 jours.
3) Rétractation
– A la suite de l’acceptation du devis, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours afin de changer d’avis, pour cela, il lui faut prévenir l’entreprise A-FLY par email : a-fly@outlook.fr ou par la poste au siège : 290 rue Recouts 74370 ANNECY.
Conformément à ce que prévoit l’article L.221-28 du code de la consommation, lorsque le client a sollicité expressément que la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté.
4) Modification du contrat
– En cas de modification par le client de la commande, après son acceptation, un avenant sera établi et soumis à l’acceptation du Client en cas de modification des conditions financières. A défaut d’acceptation de l’avenant, le Client sera tenu par la commande initiale.
– En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous, avec un minimum de 24 heures avant la visite, une facturation supplémentaire pourra être appliquée par le Vendeur en fonction des frais générés par cette modification.
– En cas de modification dans les dernières 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client devra s’acquitter d’une majoration supplémentaire, à hauteur de 10% du prix de la commande initiale.
– Le Vendeur est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander au Client de lui proposer une nouvelle date.
– Un refus du nouveau rendez-vous par le Vendeur ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.
– En cas de découverte sur place de différence(s) entre les caractéristiques du bien et les informations préalablement fournies par le client, le diagnostiqueur pourra requérir l’accord du client pour la modification immédiate de la prestation commandée. A défaut d’accord du client, celui-ci sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité de déplacement de quatre-vingt euros TTC.
5) Obligations du vendeur
– Le Vendeur, s’engage à être présent à la date et heure indiquée lors de la réservation. En cas de retard de plus de deux heures du Vendeur chargé de la visite et l’exécution de la prestation, le client pourra demander un remboursement intégral, payable sous 30 jours. Le Vendeur ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
– L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage.
– Les documents du dossier de diagnostics seront remis par le Vendeur au Client dans un délai de trois jours ouvrés après la visite (délai 72H), ce délai n’étant que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (par exemple délai de traitement des prélèvements amiante, attente d’informations pour finaliser un DPE…).
– En cas de demande de « délai urgent 24H », proposé pour le traitement des prélèvements amiante, nous indiquons que ce délai n’est que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.
6) Obligations du client
– Le client ou son représentant doit être présent aux dates et heure choisies lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité…).
– En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.
7) Prix de vente
– Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Ces tarifs s’entendent avec TVA au taux de 20%.
– Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
– Ce forfait englobe la prise de rendez-vous, une visite technique et la remise du rapport en numérique, uniquement, au format PDF. Sur demande du client une version imprimée sur papier au format A4 recto du rapport peut-être réalisée au tarif de 15 €TTC, non compris les frais d’envois postaux aux tarifs en vigueur au moment de la demande.
8) Modification du prix de vente
– En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 60 € TTC (délai environ 5 jours), 75 € TTC (délai 2jours) ou 90 € TTC (délai 1 jour) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.
– A-FLY ne propose pas systématiquement l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) dans ses devis mais peut le réaliser pour le Client, au tarif de 30 € TTC. – Excepté les 2 règles posées aux paragraphes ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le Client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.
9) Modalités de paiement
– Le paiement de la prestation est effectué soit par chèque (à l’ordre de A-FLY), soit en espèces (en euro) le jour du rendez-vous, soit par virement bancaire, uniquement, après le rendez-vous.
– Instructions pour le virement : le Client recevra l’IBAN par email suite à la réalisation de la commande, pour effectuer le paiement. Dès le virement effectué, le client recevra en retour le rapport au format PDF par mail.
10) Responsabilité et assurance
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).
11) Litiges
– Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le Client et le Vendeur, à propos des présentes.
– Toute réclamation doit être adressée à : ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES // contact@anm-conso.com
12) Informatique et Libertés
– A-FLY est responsable de la collecte, de la protection, et de l’utilisation des données personnelles du Client.
– Le Client autorise expressément l’entreprise A-FLY à procéder à toute prises de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toute prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leur diffusions sur des supports informatiques ou imprimés au près des ayants droits.
13) Conservation du contrat
– Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation
– De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans